Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPLICABLES AU CONTRAT DE LOCATION

L’échappée

4 route d’Octeville

76310 SAINTE ADRESSE

I. CONDITIONS DE RESERVATION

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le propriétaire propose un hébergement à des clients.

En conséquence, toute réservation du client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le propriétaire.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa réservation.

Le propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la pré-réservation ou de la réservation dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des CGV.

Article 2 : Heure d’arrivée et de départ

Les prestations d'hébergement débutent le premier jour à partir de 17h jusqu'au dernier jour indiqué au matin avant 11H.

Le jour d’arrivée, la remise des clés est assurée de 17h à 20h.

En cas d’arrivée tardive, le client doit prévenir afin de convenir des nouvelles modalités pour la remise des clés.

Toute arrivée tardive ou départ anticipé ne donne lieu à aucun remboursement.

Tel. : 07 67 64 93 49

Article 3 : Conclusion du contrat

La réservation devient effective après :

• Paiement de la totalité du séjour
• Acceptation des présentes CGV
• Dépôt de l’emprunte bancaire

Un exemplaire du contrat est à conserver par le client.

Le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa est susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusif du client et, le prix du séjour restera définitivement acquis au propriétaire.

Le loueur se réserve le droit de refuser toute réservation non conforme ou incomplète.

II. REGLEMENT

Article 4 : Prix

L’hébergement est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la pré-réservation ou de la réservation ferme et définitive.

Les prix s'entendent Toutes Taxes Comprises (hors taxe de séjour) et sont exprimés en Euros. Ils comprennent :

• La mise à disposition du logement
• Les charges (eau, électricité, chauffage)
• L’accès aux équipements (cuisine aménagée, baignoire balnéothérapie.)
• Le petit déjeuner
• Le ménage
• Les draps, peignoirs et serviettes de toilettes

Les prestations supplémentaires peuvent faire l’objet d’une facturation additionnelle.

Les tarifs sont valables dans les dates indiquées sur le site internet

Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Carte bancaire
• Plateforme de réservation

Article 5. Cartes cadeaux

Les bons cadeaux peuvent être commandés sur le site internet et payés en intégralité comme tous bons cadeaux. La durée de validité des bons cadeaux est de 12 mois à compter de la date d’émission. Ils sont nominatifs et non remboursables. Dès réception du règlement, vous recevrez votre carte cadeau par courrier dans les 15 jours avec la facture.

Article 6 : Dépôt de garantie – emprunte bancaire

Dans le cadre de la présente location saisonnière, le locataire devra fournir, avant l’entrée dans les lieux, une garantie sous la forme d’une empreinte bancaire d’un montant de 1 500 € destinée à couvrir les éventuels dommages, dégradations, pertes, défauts de nettoyage, consommations exceptionnelles ou tout manquement aux obligations contractuelles constatés durant le séjour.

Cette empreinte bancaire constitue une autorisation de prélèvement temporaire et ne correspond pas à un débit immédiat du compte bancaire du locataire.

Le propriétaire, ou son mandataire, pourra procéder à l’encaissement de tout ou partie des sommes garanties en cas :

• de dégradations du logement, du mobilier, des équipements ou des parties communes ;
• de frais de remise en état ou de nettoyage rendus nécessaires après le départ du locataire ;
• de disparition d’objets ou d’équipements mis à disposition ;
• de non-respect des obligations prévues au contrat de location ;
• plus généralement, de tout préjudice imputable au locataire.

En l’absence de dommage ou de somme restant due, la mainlevée de l’empreinte bancaire sera effectuée dans un délai maximal de 10 jours suivant le départ du locataire, sous réserve du temps de traitement propre à l’établissement bancaire. Ce délai permettra au propriétaire de constater d’éventuels dégâts causés et non visibles lors de la sortie des lieux.

Toute retenue fera l’objet d’une justification par tout moyen (photographies, constat, devis, facture, état des lieux, échange contradictoire, etc.). Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme.

Le locataire accepte expressément ce dispositif de garantie lors de la réservation et/ou de l’entrée dans les lieux.

Le refus de fournir cette garantie pourra entraîner l’annulation de la réservation ou le refus d’accès au logement, sans remboursement si cette obligation était portée à la connaissance du locataire préalablement à la réservation.

Durant le séjour, le client est, de plein droit, tenu responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient en résulter ou être causés aux installations.

III. CONDITIONS D’ANNULATION

Article 7 : Annulation par le client

Toute modification de réservation ou annulation doit être formulée par écrit et doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail, adressée au propriétaire et acceptée par ce dernier.

a) Annulation avant l'arrivée dans les lieux, en cas d'annulation jusqu'à 60 jours avant votre arrivée, vous serez remboursé à hauteur de 100% du montant du séjour, en cas d'annulation dans les 60 jours avant votre séjour, le montant de votre réservation est non remboursable

b) Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat et qu’il n’a pas informé le propriétaire de son retard dans le même délai, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer librement de l’hébergement. Le règlement reste acquis au propriétaire.

c) Si le séjour est écourté en raison du retard du client par rapport à la date d’entrée indiquée sur le contrat ou en raison d’un départ anticipé de ce dernier, le prix de la location reste acquis au propriétaire et il ne sera procédé à aucun remboursement.

En aucun cas, le retard du client ne pourra être déduit du montant de la location.

d) Si le client quitte l’hébergement postérieurement à l’heure indiquée sur le contrat, le propriétaire se réserve le droit d’exiger le paiement d’une journée de location supplémentaire.

Article 8 : Annulation par le propriétaire

Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser une réservation sans justification, le montant de votre réservation payé vous sera remboursé.

L’annulation de votre réservation ne sera effective qu’après confirmation de notre part. En cas d’interruption du séjour en cours, 100% du montant du séjour restera dû.

Modification ou annulation du séjour par L’échappée

En cas d’événements extérieurs indépendants de notre volonté tels que intempéries, maladie…, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour.

D’autres dates vous seront proposées dans les 12 mois suivant l’événement, en fonction de celles disponibles, si toutefois ces offres ne vous convenaient pas, l’intégralité de votre paiement vous sera alors restituée.

Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

IV. CONDITIONS DE SEJOUR

Article 9 : Etat des lieux

A son arrivée, le client devra constater l'état général de l’hébergement et vérifier l’inventaire du matériel.

Le logement, aménagé et équipé selon les standards d’un hébergement haut de gamme, fait l’objet d’un contrôle qualité et d’un inventaire précis avant chaque arrivée.

A son entrée dans les lieux, le Client reconnaît prendre possession d’un bien en parfait état d’entretien, de propreté et de fonctionnement, sauf réserves formulées dans un délai de 4 heures après son arrivée.

Passé ce délai l’inventaire sera considéré adopté sans réserve par le client et aucune remarque ne sera recevable.

Le Client s’engage à préserver le caractère, le mobilier, les équipements, objets décoratifs et prestations mis à disposition durant son séjour. Toute détérioration, même partielle, causée au logement ou à ses équipements pourra donner lieu à une facturation correspondant au coût réel de réparation, de remplacement ou de remise en état.

Le Propriétaire ou son représentant pourra procéder à toute vérification utile après le départ du Client. Les frais éventuels seront déduits du dépôt de garantie et/ou facturés directement au Client.

Article 10 : Occupation des locaux

Chaque contrat est conclu à titre de location saisonnière.

Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

Les clients ne peuvent utiliser les hébergements à titre d'habitation principale ou secondaire. Ils ne peuvent y élire domicile, et ne doivent y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. La Loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation ne saurait être appliquée au contrat de location notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, ni être sous-louée, même gratuitement, sauf accord écrit du propriétaire.

Le client devra assurer le caractère paisible de l’hébergement et en faire un usage conforme à la destination des lieux. Interdiction de fêtes ou d’évènements sans autorisation.

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du meublé.

L’appartement est prévu pour 2 personnes maximum (enfants compris). En aucun cas, ce nombre ne devra être dépassé sans l’autorisation écrite du propriétaire, sous peine de résiliation du contrat, à la charge du locataire, par application de l’article 16.

Le client se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble ou de l’établissement.

Le client devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.

Article 11 - Utilisation de la baignoire balnéothérapie

Voici les conditions d'utilisation à respecter strictement :

• il est interdit de souiller l’eau (savon, parfum, bain moussant, crème solaire, huile de massage, produits solides ou liquides divers et variés). Les produits alimentaires sont interdits dans et autour de la baignoire balnéo. Seuls sont autorisés l’eau et le champagne ! (Avec grande modération).
• Les vêtements amples et bijoux sont interdits dans la baignoire.
• Les enfants et animaux sont interdits dans et autour de la baignoire balnéo.
• il est interdit de sauter dans la baignoire balnéo.
• il est interdit d’utiliser des appareils électriques dans et autour de la baignoire balnéo (rasoir, sèche-cheveux…).
• la baignoire balnéo est interdite aux personnes sous médicaments induisant une somnolence, tels que tranquillisants, antihistaminiques ou des anticoagulants.
• Les personnes ayant une hypertension, diabète ou maladies cardiovasculaires ne sont pas autorisés à utiliser la baignoire balnéo.
• la consommation de drogues, d’alcool ou de médicaments avant ou pendant l’utilisation de la baignoire balnéo peut engendrer un risque de perte de connaissance, accompagné d’un risque de noyade. Il est donc strictement interdit de consommer toutes drogues lors de l’utilisation.

Il est conseillé à tout utilisateur du spa d’être couvert par une assurance Responsabilité Civile Défense et Recours.

Toute mauvaise utilisation, négligence, dégradation, obstruction, dysfonctionnement ou dommage causé aux équipements premium et notamment au système de balnéothérapie sera intégralement à la charge du locataire.

Le propriétaire ou son mandataire pourra facturer :

• les frais de réparation ;
• les frais de remise en état ou de nettoyage technique ;
• les frais d’intervention spécialisée ;
• l’immobilisation éventuelle du logement ou de l’équipement concerné.

Ces sommes pourront être prélevées via l’empreinte bancaire, sur présentation des justificatifs correspondants.

Les propriétaires déclinent toute responsabilité en cas d’accident, ou de noyade.

Nous mettons à la disposition des hôtes les éléments suivants : peignoirs, sandales et des serviettes de bains.

L’échappée et ses représentants ne sauront être tenus responsables en cas d'allergies ou réaction cutanée suite à l'utilisation du bain à remous, la responsabilité est entièrement supportée par les locataires qui doivent s'assurer des conditions d'utilisation et des contres indications éventuelles. Les propriétaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de tout effet consécutif à l'utilisation de la baignoire balnéo quel qu’en soient les conséquences.

Article 12 - Animaux

Sauf accord explicite du propriétaire les animaux, même familiers, ne sont pas admis. Leur présence entraînerait la rupture immédiate du présent contrat par application de l’article 16.

Article 13 - Repas

L’échappée et ses représentants ne sauront être tenus responsables en cas d’allergies alimentaires suite à la prise d’aliments surplace. Merci de nous prévenir en cas d’intolérance ou de risque.

Article 14 - Assurances

Le locataire est tenu d’être couvert par une assurance responsabilité civile.

Article 15 – Sécurité

Un extincteur est mis à votre disposition dans l’appartement en cas de problème. Si celui-ci doit être abîmé ou utilisé sans preuve d’obligation d’utilisation, il vous sera facturé une franchise de 150€ pour remplacer celui-ci.

Article 16 - Résiliation du contrat

Le contrat sera résilié de plein droit sans avoir besoin de recourir à la justice en cas d'inexécution par le client de l'une de ses obligations ou en cas de comportement de nature à perturber le séjour des autres clients.

Dans ce cas, le client devra rendre immédiatement ses clés et pourra être expulsé sans préavis. Le prix de la location restera acquis au propriétaire qui pourra disposer pleinement du meublé.

Article 17 - Litiges

Toute réclamation relative à l'état des lieux d’entrée doit être soumise au propriétaire dans les 6 HEURES suivant la date du début du séjour et pour l’état des lieux de sortie, dans les trois (3) jours suivant la date de fin du séjour. Toute autre réclamation doit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La renonciation d’un client à une ou plusieurs prestations comprises dans le forfait ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contrepartie de la part du propriétaire.

Avant d'intenter toute procédure judiciaire, les cocontractants s'engagent à essayer de régler leur litige à l'amiable.

En cas d'échec de la résolution amiable de leur litige, les parties attribuent expressément compétence aux juridictions du HAVRE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 18 - Informatique et libertés

Les informations communiquées sont indispensables à la prise en compte de la demande du client ; elles donnent lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi informatique et libertés N°78/17 du 6 janvier 1978.

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la réservation et ne sont pas transmises à des tiers

Tout locataire reconnaît son adhésion aux présentes conditions dont il déclare avoir pris connaissance.

Fait à …………….

le ……………………

Nom …………………….

Prénom …………………………..

Signature